Le 03 Déc 2007 20:21
mina Informaticien
Inscrit le: 06 Nov 2007 Messages: 58
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| Clause de non concurrence. |
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| la clause n est plus licite que si y a pas de contrepartie financiere. Sinon, on peut aussi juger la contrepartie pas assez élevée et là aussi la clause devient nulle |
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